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Acceptation des conditions générales d'utilisation

Base de données

L'extraction et/ou la réutilisation de notre base de donnée est interdite en dehors de l'utilisation du site.

Contrat de prêt et de location de photographies avec cession de droits d’auteurs

I - Préambule - Définitions

I.1) Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme " tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique ". La société emprunteuse ou loueuse est désignée par le Client. La société loueuse est désignée par l'Auteur.

I.2) L'utilisation licite par le Client doit répondre aux conditions qui suivent, ainsi qu'au paiement complet des droits facturés par l'Auteur et à la conformité de l'utilisation avec la demande préalable.

I.3) L'inscription du Client sur le site Internet de l'Auteur entraîne l'adhésion aux Conditions générales consultables sur son site.

I.4) Le présent contrat est expressément soumis aux dispositions du code la Propriété intellectuelle.

I.5) Les photographies mises à disposition par l'Auteur, en format numérique, sont la propriété de l'auteur ou de ses ayants droits, le client ne peut acquérir que le droit de reproduction et/ou de représentation. Ces photographies ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'une location et d'un prêt à usage.

II - Modalités de formation du contrat

II.1) Mise à disposition des Photographies au client

Période de franchise :

Pendant la période de franchise de location, les photographies numériques ne sont mises à disposition du Client que pour consultation et la mise à disposition exclut toute utilisation. Toute réclamation concernant les photographiques mises à disposition aux fins de consultation, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard cinq jours après la réception des photographies.

II.2) Destruction des fichiers en l'absence d'utilisation d'exploitation et de cession de droits.

En cas de mise à disposition par fichier numérique, le Client s'engage à informer préalablement l'Auteur de toute utilisation des photographies et à défaut d'utilisation à détruire les fichiers.

II.3) Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec cession de droits.

Le client doit adresser à l'Auteur, sauf autres accords ou usages découlant de relations professionnelles habituelles, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies confiées qu'il a sélectionnées et choisies. Celle-ci doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS). Elle doit impérativement comporter tout renseignements utiles sur l'étendue, le type et le contexte de l'utilisation envisagée :

- Type et étendue de l'utilisation : type de support, format de l'utilisation, format du support, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, s'il y a lieu, forme de l'interprétation.

- Contexte de l'utilisation : nom de l'utilisateur final, lieux de diffusion, s'il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement et toutes autres informations utiles concernant les modalités de reproduction technologiques permettant à l'Auteur d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.

II.4) Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et ou de représentation :

II.4.a) Modalités de l'acceptation :

A réception de la demande d'autorisation, l'Auteur adresse un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction de la Photographie retenue, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, toute plus-value, obligation ou restriction correspondante, ainsi que le montant des frais de gestion. L'autorisation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture. Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, en l'absence du règlement total ou en cas de règlement partiel, ouvre droit à dommages et intérêts et est constitutive d'une contrefaçon. Toute reproduction et ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le Client conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus est constitutive d'une contrefaçon et ouvre droit à dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 5 fois le droit de base d'une première utilisation isolée correspondante.

II.4.b) Limitation de l'autorisation de reproduction et/ou représentation :

Restriction

- l'Auteur porte à la connaissance du Client, le cas échéant, les restrictions d'utilisation des photographies faisant l'objet de la cession de droits. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par Client de l'ensemble des renseignements utiles, visés à l'article II-3. A défaut de la fourniture desdits renseignements ou dans l'hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra seul de la violation de la restriction.

Absence d'exclusivité

- La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est pas faite à titre exclusif. L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.

II.5) Conditions liées à la reproduction et/ou la représentation

II.5.a) Conditions légales :

Signature et mentions obligatoires : la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. Les mentions exactes et complètes du nom de l'auteur doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction et ou représentation.

II.5.b) Conditions conventionnelles - Fourniture obligatoire de justificatifs :

Le Client s'engage à fournir à titre gracieux des justificatifs complets et originaux des documents publiés ou reproduits qui doivent parvenir à l'Auteur dans les 15 jours qui suivent la publication. En cas d'utilisation électronique , le Client fournira l'adresse du site, le lien Internet ou un copie d'écran.

II.5.c) Sanction du non respect des conditions légales et conventionnelles :

L'Auteur pourra facturer jusqu'à 100 % des droits dus.

II.6) Destruction des fichiers numériques après reproduction et/ou représentation :

Le Client s'engage à détruire les fichiers numériques confiés après reproduction et ou représentation. Il est seul responsable de tout litige résultant d'une diffusion ou utilisation liée à la conservation de ces fichiers qui n'aurait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

II.7) Archivage des fichiers numériques, duplicata, nouvelle utilisation des photographies et

modification

Au terme de l'utilisation, toute conservation de fichier numérique ou de duplicata par le client ou par des tiers est strictement interdite. Toute nouvelle utilisation de la photographie, quel que soit le support, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits afférents. Le non respect de cette clause est constitutif d'une contrefaçon conformément aux disposition de l'article II 4-a 3 ° alinéa des présentes conditions générales. Toute modification (retouche, recadrage, détourage, photo-montage) de toute nature que ce soit est interdite sauf accord préalable écrit de l'Auteur. Le non respect de l'interdiction ou de l'autorisation préalable est constitutif d'une contrefaçon et ouvre droit à des dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article II 4-a 3° alinéa des présentes conditions générales.

II.8) Annulation :

En cas d'annulation par le Client de la demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies après l'émission de la facture, le Client sera redevable d'un montant forfaitaire calculé de la façon suivante :

- Si l'annulation intervient dans les 30 jours d'émission de la facture, 10% du montant HT de la facture.

- Si l'annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture, 50% du montant HT de la facture.

- Si l'annulation intervient au delà du 60ème jour, 100% du montant HT de la facture.

II.9) Frais de recherche iconographique - Frais de numérisation - Frais de duplicata

Les demandes particulières formulées par le client concernant notamment des recherches iconographiques et des travaux de numérisation des travaux de duplication font l'objet d'une facturation indépendante et distincte du montant des droits et des frais de gestion

II.10) Droits des tiers représentés et des biens représentés

Le contrat, les courriers, les factures indiquent les restrictions et ou les autorisations préalables nécessaires et/ou les droits distincts de tiers ou de biens représentés, qu'il appartient au Client exclusivement et directement d'obtenir et de régler. Ces restrictions autorisations ou droits sont donnés en fonction de la précision des indications fournies par le Client quant à l'utilisation et le contexte d'exploitation envisagés. Le Client et l'utilisateur sont seuls et exclusivement responsables vis-à-vis des titulaires des droits représentés et répondront seuls des conséquences de toute nature des réclamations émanant des propriétaires des droits.

II.11) Clause attributive de compétence juridictionnelle

L'Auteur et le client déclarent expressément faire attribution de compétence aux Tribunaux de Paris


David ALLEMAND — Photographe

Mas Campine
84360 Puget sur Durance — FRANCE
tél : +33 (0)6 22 85 52 17
e-mail : contact@david-allemand.com